Énoncé de divulgation

Services financiers Quintal & Co. Inc.

• 1) Avis de non-responsabilité.
  Services financiers Quintal & Co. Inc. ("Quintal & Co. Inc.") est un Courtier sur le Marché Dispensé ("CMD")- voir plus bas - enregistré principalement avec l'Autorité des marchés financiers, au Québec. Quintal & Co. détient également des permis d'exercice semblables décernés par l'Ontario.
• 2) Droits d'exercice en vertu des permis détenus
  • A) Valeurs mobilières
    En tant que CMD, Quintal & Co. peut souscrire ou transiger des titres dispensés. Il y a des risques associés avec les titres dispensés.
    • a) les titres dispensés peuvent ne pas être inscrits sur une bourse ou marché d'échange ce qui pourrait restreindre votre capacité de les revendre.
    • b) il pourrait y avoir une période d'interdiction s'appliquant aux titres laquelle pourrait restreindre votre capacité de vendre, d'échanger ou de transférer vos titres.
    • c) certains titres pourraient comprendre un bon de souscription, lequel est assujetti à une période d'interdiction et une date d'expiration. Il est possible que le bon de souscription n'ait aucune valeur à la date d'expiration.
    • d) Des émetteurs de titres dispensés ne sont pas requis de déposer une notice d'offre ou un prospectus. Une notice d'offre décrit l'investissement en détail et vous accorde certaines protections.
    • e) Il existe un risque que l'émetteur ne soit pas en mesure de rencontrer de façon ponctuelle ses paiements d'intérêt et de capital relatifs à ses obligations.
    • f) Les titres pourraient avoir été émis par un émetteur qui n'est pas assujetti à des exigences de publication de rapports. Ce type d'émetteur n'a pas à publier de l'information financière ou d'informer le public d'un changement dans la nature de son entreprise.
  • B) Investisseurs
    À titre de CMD, les clients de Quintal & Co. sont limités à un sous-ensemble "d'investisseurs qualifiés" définis dans NI 31-103 et la NI 45-106 et généralement résumés comme suit (pour faciliter la compréhension):
    • a) Banques de l'Annexe I, II et III, coopératives, compagnies d'assurance-vie, caisses de retraite, gestionnaires d'actifs ou de portefeuille, fonds d'investissement, fiducies ou leurs filiales,
    • b) Toute entité gouvernementale telle qu'une municipalité, une province, le gouvernement fédéral ou leurs agences, les corporations de la couronne, le commissions scolaires ou les entités qu'elles détiennent,
    • c) Toute personne avec un revenu annuel de plus de $200,000 pour les 2 dernières années ou avec une valeur nette excédant $5 millions,
    • d) Tout gouvernement national, fédéral, d'état, provincial, territorial ou municipal de toute juridiction étrangère, ou toute agence de ce gouvernement.
    Les catégories d'investisseurs ci-haut sont détaillées dans le formulaire "Connaître son client".
  • C) Focus
    Les principaux services que dispense Quintal & Co. sont basés sur des ententes de référencement entres des investisseurs qualifiés tels que décrits ci-haut. La compagnie peut, de temps à autre, lever des fonds pour des corporations privées. Quintal & Co. Inc. distribue prioritairement des placements privés auprès d'investisseurs éligibles et qualifiés au Canada.
  • D) Pertinence et caractère approprié des transactions
    Quintal & Co. Inc. transige uniquement avec des investisseurs qualifiés et se limite à s'assurer que le client se rencontre les critères d'un investisseur qualifié. Selon la section 13.3(3) de la NI 31-103, il n'y a pas d'obligation de faire une détermination du caractère approprié d'une transaction si le client est une firme enregistrée selon les lois de valeurs mobilières, une institution financière canadienne ou une banque de l'Annexe III.
  • E) Clients autorisés
    En vertu de la section 13.3(4) de la NI 31-103, les firmes enregistrés n'ont pas à faire l'exercice du caractère approprié des transactions pour un client autorisé si:
    • a) le client a renoncé à son droit relatif à cette détermination par écrit, et,
    • b) le détenteur de permis ( Quintal & Co.) n'agit pas à titre de conseiller pour un compte géré au nom du client.
    Un client autorisé peut renoncer à son droit de détermination du caractère approprié des transactions pour une ou toutes les transactions dans une entente de renonciation "cadre" dans le formulaire "Connaitre son client"
  • F) Offres
    Les investissements proposés par Quintal & Co. peuvent ne pas convenir à tous clients et ne sont offerts qu'aux investisseurs qualifiés seulement. Quintal & Co. ne détermine pas si l'investissement est approprié pour les investisseurs étant donné que les investisseurs sont catégorisés comme "investisseurs qualifiés" selon le processus "Connaitre son client" ou n'ont pas à faire ce test si leur statut rencontre les exigences requises (voir ci-haut).
  • G) Relations avec les investisseurs
    Les placements privés sont des investissements sollicités au nom de l'émetteur. Les engagements contractuels relatifs à l'investissement sont conclus entre l'investisseur et l'émetteur. La documentation est négociée entre les parties et l'intervention de Quintal & Co. dans la négociation est marginale.
    Quintal & Co. fait affaires avec des clients sur une base transactionnelle et et souvent occasionnelle et ne détient ni n'a accès aux actifs des clients. De façon semblable, les clients autres que l'émetteur, ne font pas de paiements à Quintal & Co. mais à l'émetteur ou à son représentant légal. Les seuls paiements que reçoit Quintal & Co. portent sur des commissions ou honoraires gagnés.
    Quintal & co gagne une commission unique ( ou récurrente) qui est payée par l'émetteur pour chaque transaction dans laquelle elle donne une référence. La commission est dévoilée dans une note de divulgation à toutes les parties de la transaction, avant la clôture, conformément aux lois applicables.
  • H) Conflits d'intérêts
    Quintal & Co. identifie, limite et, dans la mesure du possible, évite les situations potentielles de conflit d'intérêts avec le client. Quintal & Co. peut être assujettie à des situations potentielles de conflit d'intérêts.
    Quintal & Co. ne facture généralement pas d'honoraires ou de commission à ses clients dans le cadre de transactions référées aux institutions financières avec lesquelles une entente préalable a été conclue. Quintal & Co. peut cependant le faire dans les cas exceptionnels où le client recherche un investisseur ou un investissement spécifique ou encore désire accomplir un objectif précis, décrit dans un mandat. Dans de tels cas, Quintal & Co. peut conclure des ententes où à la fois l'émetteur et l'investisseur peuvent être contractuellement tenus de payer des commissions qui peuvent ou non être compensées l'une contre l'autre selon l'entente entre les parties. Ceci est toujours dévoilé aux parties et aussitôt que l'entente avec l'autre partie est conclue si bien que la commission totale est convenue entre les parties sur la base de chaque transaction individuelle.
  • I) Usage de fonds empruntés
    L'usage de fonds empruntés pour financer l'acquisition de titres implique des risques plus importants que d'utiliser seulement des fonds propres. Si le client emprunte pour acheter des titres, sa responsabilité de rembourser l'emprunt et de payer les intérêts tels que requis selon la convention de prêt demeure inchangée, même si la valeur des titres achetés diminue. L'emprunteur peut également être assujetti à des appels de marges de temps à autre, dépendamment de la direction du marché, du levier et de la nature des titres sous-jacents. Dans l'éventualité où le client ne répondrait pas aux appels de marges, il est susceptible de connaître une perte qui pourrait aller jusqu'à la totalité de son investissement.
  • J) Plaintes
    Les clients qui ont des plaintes devraient les transmettre au chef de la conformité de Quintal & Co. Quintal & Co. requiert que les plaintes de nature suivantes soient soumises par écrit: (a) allégations de manquement aux règles de conformité ou de manquement au règles de l'industrie, au meilleures pratiques de l'industrie ou aux lois sur les valeurs mobilières, (b) impliquant les pratiques de ventes de la firme ou d'une personne enregistrée. Veuillez transmettre les plaintes à charles.quintal@videotron.ca ou rapportdeplainte@lautorite.qc.ca. Vos plaintes recevront une réponse immédiatement et seront résolues dans un délai rapide. Dans les cas où une plainte ne peut être résolue à votre satisfaction, Quintal & Co. offre un processus de résolution avec une tierce partie n'engageant aucun déboursé pour vous. De plus, Quintal & Co. est légalement tenue de divulger toutes les plaintes à son autorité réglementaire provinciale à tous les 6 mois.
• 3) À propos de Services financiers Quintal & Co. Inc.
  Quintal & Co. est enregistrée auprès des autorités réglementaires de 5 provinces en vertu des numéros d'enregistrement suivants: Ontario 1877016 et Québec 1168278963. Le numéro d'enregistrement en valeurs mobilières est 41220 et le numéro d'enregistrement personnel de Charles Quintal est 2881501.
  En vertu de l'article 13.10 de la NI 31-103, Quintal & Co. doit respecter les exigences de divulgation vis-à-vis ses clients relativement aux ententes de référencement. Quintal & Co. est engagée à s'assurer que ses clients comprennent les aspects suivants de leur transaction:
  • Quelle est l'entité avec qui ils font affaires,
  • Ce à quoi ils doivent s'attendre de cette entité,
  • La responsabilité de Quintal & Co. à leur égard,
  • Les limites de la catégorie d'enregistrement de Quintal & Co.,
  • Tous termes et conditions imposés sur les conditions d'enregistrement de Quintal & Co.,
  • L'étendue de l'intérêt financier de Quintal & Co. dans toute entente de référencement,
  • La nature de tout conflit d'intérêt actuel ou potentiel qui pourrait survenir de l'entente de référencement.
  Les éléments sus mentionnés doivent être divulgués sur une base de cas par cas, compte tenu de la transaction envisagée et aussitôt que possible mais dans tous les cas, aussitôt que tous les éléments matériels d'une transaction sont connus avant la clôture pour que le client soit en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
• 4) À propos des banques avec lesquelles Quintal & Co. transige
  Quintal & Co. a conclu des ententes non exclusives avec certaines banques et institutions financières ( qui seront divulguées avant que le client ne prenne sa décision). En vertu de ces ententes, Quintal & Co. est soumis à des exigences de divulgation généralement semblables ou de même nature que ce qui suit:
  "Cette entente vise prioritairement l'instigation de transactions de valeurs mobilières spécifiques et prédéterminées. Quintal & Co. n'est pas mandatée pour instiguer des transactions de nature autre mais peut référer à d'autres divisions de la Banque des expressions d'intérêt exprimées par des clients potentiels.
  Cette note de divulgation de la Banque devra être transmise par Quintal & Co. à tout client potentiel:
  Cher client,
  
  Cette déclaration de divulgation vous est remise afin de décrire la relation entre Services financiers Quintal & Co. Inc. ( Quintal & Co.) et la Banque, relativement à la fourniture de certains services pour votre compte ainsi qu'à l'entente de référencement entre Quintal & Co. et la Banque. Quintal & Co. et la Banque on convenu d'une entente de référencement en vertu de laquelle la Banque a accepté de compenser Quintal & Co. pour référer des clients à la Banque relativement à des transactions. Si vous désirez avoir davantage d'informations relativement à cette compensation, veuillez communiquer avec la Banque.
  
  Quintal & Co. est enregistrée à titre de Courtier sur le Marché Dispensé en vertu des lois du Québec et de l'Ontario. La Banque est enregistrée à titre de Courtier sur le Marché Dispensé dans toutes les provinces canadiennes et dans certains cas, se réclamera de son exemption à titre de courtier international en valeurs mobilières pour servir les clients au Canada. La Banque vend une variété de services en matière d'équité et de revenus fixes, de transactions et de recherches pour le compte de clients au Canada, aux États-Unis d'Amérique et ailleurs dans le monde. La Banque offre également des services de consultation portant sur les levées de capital pour le compte des clients de la banque d'investissement incluant les services connexes au marché des capitaux et des produits destinés aux clients corporatifs et institutionnels.
  
  Toute question ou enjeu relativement à la relation entre Quintal & Co. et la Banque devrait être transmise à la Banque.
• 5) Exigences relatives au statut de Courtier sur le Marché Dispensé.
  La NI 31-103 impose des règles s'appliquant aux Courtiers sur le Marché Dispensé portant sur la compétence, le comportement, le capital et la conformité et est très claire quant à l'application des mêmes règles de "Connaître son client" et de la règle portant sur la nature appropriée de l'investissement et qui s'applique aux autres catégories de courtiers. Les Courtiers sur le Marché Dispensé, ainsi que les individus enregistrés qui travaillent pour eux, peuvent agir comme courtier ou souscripteur de titres dispensés de notice d'offre, comme courtier de tous les titres vendus aux clients qui se qualifie pour acheter ces titres dispensés ou comme courtier pour un fonds d'investissement qui ne serait pas assujetti à une notice d'offre ou qui en serait dispensé.
• 6) Les Courtiers sur le Marché Dispensé sont différents de:
  • Courtiers de plein exercice qui transigent pour le compte de tous types de clients, incluant des clients de détail et qui ont l'obligation d'être membre d'un organisme d'autoréglementation dont l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM);
  • Courtiers de fonds mutuels qui sont restreints à transiger des fonds mutuels et qui ont l'obligation d'être membres d'un organisme d'autoréglementation, dont l'Association canadienne de courtiers en fonds mutuels ( MDFA).
  • Courtiers de programmes de bourses d'études qui sont restreints à transiger dans des programmes de bourses d'études et de fiducies constituées pour l'éducation; et,
  • Courtiers à exercice restreint.
  Les Courtiers sur le Marché Dispensé doivent suivre les mêmes procédures de "Connaître son client" que les autres courtiers enregistrés en ce qui confirme que le profils personnel, financier et d'investisseur de chaque client sont compris avant toute transaction. Les Courtiers sur le Marché Exempté doivent également s'assurer que tout titre dispensé est approprié pour un client particulier en considérant le produit d'investissement visé ainsi que le les objectifs et le profil d'investissement de chaque client. Les conseillers qui portent le titre de Courtier sur le Marché Exempté doivent également s'assurer que leurs lettres d'engagement ainsi que leur déclaration de politique d'investissement décrivent clairement les attentes mutuelles ainsi que la manière en vertu de laquelle ils sont rémunérés.
  Il existe des exigences réglementaires incontournables pour les CMD. Les lois, règles et réglements provinciaux et territoriaux applicables à toute personne ou firme dépendent généralement de la juridiction de résidence de l'investisseur, du courtier ou du conseiller ainsi que de la juridiction dans laquelle l'activité visée se produit. Les sites Web de chacune des autorités réglementaires provinciales et territoriales donnent ce genre d'information.

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